Livre blanc sur la Gouvernance à multiniveaux du Comité des Régions

Position de l’association européenne des élus de montagne – AEM

REPONSES AU QUESTIONNAIRE ACCOMPAGNANT LA CONSULTATION

1. Les défis et les opportunités de la gouvernance à multiniveaux

a. Comment feriez-vous pour garantir la responsabilité démocratique dans un système de gouvernance à multiniveaux? Dans quelle mesure la gouvernance à multiniveaux renforce-t-elle la démocratie participative?

La responsabilité démocratique est mentionnée comme un élément fondamental de l’Union européenne dans le Traité de Lisbonne. Il s’agit d’un élément déterminant du modèle européen qui trouve son fondement dans une démocratie qui va du niveau local jusqu’au niveau communautaire (Parlement européen). La légitimé d’action de la Commission européenne est bien le fruit de la légitimé démocratique du Conseil des Chefs d’Etat et de Gouvernement et du Parlement européen qui s’accordent sur le choix du Président de la Commission et des Commissaires. Le double enjeu de la visibilité de l’action européenne et de la transparence du processus décisionnel pour une plus grande compréhension des citoyens européens est également lié à l’efficacité de l’action européenne : un processus non compris et mal accepté ne peut être correctement mis en place.

Or il faut rappeler que selon le Traité de Lisbonne ARTICLE 8 A alinéa. 1 : Le fonctionnement de l'Union est fondé sur la démocratie représentative.

Le Traité de Lisbonne ouvre donc les voies d’un véritable progrès de la gouvernance européenne en identifiant non seulement le rôle fondamental des élus, les processus qui permettront une subsidiarité active et une véritable intégration du rôle des autorités régionales et locales.

Le processus de consultation parlementaire donne sans doute, en coopération avec la CALRE et REGLEG, un rôle supplémentaire au Comité des Régions : celui d’appui du Parlement européen. Il semble en cela opportun de croiser la dimension territoriale et la subsidiarité.

C’est d’ailleurs en ce sens que l’AEM travaille au rapprochement des Intergroupes « amis de la montagne » du Parlement européen, des Parlements nationaux et des Parlements régionaux pour des réflexions plus territoriales en matière législative.

Par ailleurs, la question de la démocratie participative n’est pas un élément nouveau dans le « paysage européen » puisque la Commission européenne, issue de compétences principalement socioéconomiques, en a longtemps fait un cheval de bataille quitte parfois à s’éloigner de la démocratie représentative. Pour autant, si la démocratie participative est nécessaire, en particulier pour définir des stratégies partagées, pour consolider des partenariats public-privé, la responsabilité démocratique prime et elle est encore aujourd’hui la grande faiblesse du processus décisionnel et d’organisation opérationnelle de l’UE.

Il semble aujourd’hui que la démocratie participative doit se développer à des échelons d’actions pertinents et de plus-value européenne, dans une gouvernance partenariale adaptée aux enjeux territoriaux sans pour autant affaiblir la responsabilité démocratique du processus décisionnel et opérationnel européen. Il est nécessaire dans ce débat sur l’intensité et l’échelon des Partenariats Public et Privé tirer également les conséquences de forte orientation entrepreneuriale de l’actuelle politique de cohésion et ne pas négliger le fait que la politique de cohésion doit rester une politique à destination des collectivités territoriales, des autorités locales et régionales même si les stratégies doivent être partagées avec les acteurs socio-économiques et environnementaux.

b. Comment la gouvernance à multiniveaux pourrait-elle soutenir la mise en oeuvre des dispositions du Traité de Lisbonne, une fois que celui-ci sera entré en vigueur? Dans ce contexte, les mécanismes de gouvernance à multiniveaux peuvent-ils contribuer à réaliser l'objectif horizontal de cohésion territoriale?

L’élargissement de l’objectif de cohésion à la question territoriale est sans doute un atout pour un fonctionnement plus démocratique et plus lisible de l’Union européenne. Le décalage entre la perception du processus de décision européen et l’aspiration européenne des citoyens de l’UE est manifeste. Or l’implication des niveaux institutionnels de proximité dans la politique européenne doit permettre de consolider l’image d’une Europe politique de proximité.

Le débat ouvert par la Commission européenne et par Margot Wallström sur la fin du « one size fits all » après les « non » aux referendums français et néerlandais fut un premier pas ; mais depuis cela est-il allé plus loin que la déclaration de principe ? La stratégie macrorégionale pour la Mer Baltique est-elle en cela une avancée ? L’AEM veut le croire et ces « coopérations territoriales renforcées » sont une preuve que la gouvernance à multiniveaux peut permettre de soutenir la mise en œuvre des dispositions du Traité de Lisbonne grâce à l’objectif de cohésion territoriale qui apporte une durabilité et une cohérence « territoriale » aux coopérations.

Il faut reconnaître qu’à ce jour un certain nombre d’innovations du Traité de Lisbonne, dont notamment l’objectif de cohésion territoriale[1], n’ont pas encore été intégrées dans la démarche et dans l’analyse des Institutions européennes. Les articles traitant des Services économiques d’intérêt général (SIEG), de la Subsidiarité, de la répartition des compétences, du rôle des Parlements nationaux, du Comité des régions, et de l’Autonomie locale et régionale, du Droit d’initiative citoyenne, ne sont pas encore en application même dans les principes.

c. Comment concevez-vous la gouvernance à multiniveaux dans une UE fondée sur le respect du principe de subsidiarité? Qu'attendez-vous du monitorage de la subsidiarité dans le cadre du mécanisme d'alerte précoce proposé par le Traité de Lisbonne?

Il reste aujourd’hui des zones grises dans le processus décisionnel et opérationnel de l’Union européenne. La comitologie est bien l’une d’entre elles. Elle manque de transparence : si cela constitue déjà un problème face au besoin de proximité des citoyens européens, cette comitologie semble en plus être devenue en grande partie inefficace dans sa capacité d’adaptation aux enjeux spécifiques du terrain.

Il semble aujourd’hui nécessaire que le Parlement européen et le Comité des Régions (non seulement à travers ses membres mais aussi ses partenaires que sont les Associations européennes interrégionales d’autorités locales et régionales engagées par leur plan d’action commun) soient impliqués dans le fonctionnement des comités de comitologie qui concernent les politiques à impact territorial. En effet, la gestion et l’efficacité des politiques européennes, leur étude d’impact comme leur dimension territoriale, seront meilleures si les « responsables de terrain » viennent compléter le rôle.

De même, les comités de suivis des programmes opérationnels devraient être tous (co)présidés par un élu -autorités régionales ou locales, parlementaires européen ou national- porteur de la légitimité démocratique. C’est un enjeu évident de la proximité des politiques européennes et des citoyens européens.

Dès sa contribution au Livre blanc sur la gouvernance en 2003, l’AEM rappelait l’attachement des territoires de montagne à la dimension de proximité de la démocratie. Quelque soit l’histoire politique et institutionnelle des Etats européens, les territoires de montagne présentent une constance politique de souhaiter généralement une plus grande autonomie plutôt qu’une grande assistance. En cela, les régions de montagne manifestent soit une autonomie supérieure aux autres territoires soit bénéficient des droits d’adaptations des règles générales à leurs spécificités. Dans certains Etats ou dans certaines régions, la gouvernance des territoires de montagne est également adaptée et a permis de mettre en place des Institutions spécifiques.

Depuis son travail sur les enjeux de la coopération territoriale pour les régions de montagne entre 2004 et 2006, l’AEM propose une montée en puissance de l’idée de macrorégion déclinée aux massifs montagneux : échelon multirégional d’intervention, associant des territoires montagneux, de vallées et de piémonts dont l’association est pertinente pour une véritable plus-value de l’action européenne. Cet échelon est pertinent pour passer d’une logique de compensation des handicaps naturels permanents à une volonté de valoriser les atouts territoriaux. Ce niveau mezzo-européen, macrorégional et parfois transfrontalier ou transnational, de la gouvernance européenne a le mérite d’associer sur le plan politique des Etats dans leurs collaborations intergouvernementales ou interministérielles, des Régions dans leurs coopérations interregionales, eurorégionales ou de communautés de travail, les autorités locales dans des réseaux ou des groupements transfrontaliers qui synthétisent l’esprit et les enjeux transfrontaliers. Les réseaux économiques, sociaux, scientifiques et environnementaux doivent être associés à ces démarches pour faire des macrorégions de nouveaux exemples de clusters territoriaux.

Cet échelon doit également imaginer sa gouvernance stratégique (adaptation des stratégies européennes et des grands objectifs politiques) déclinée aux logiques « classiques » régionales, mais aussi aux actions opérationnelles intercommunales de dimension « valléenne » qui répondent aux enjeux spécifiques de territoire cohérent en montagne et permettent de valoriser l’ensemble des atouts du territoire tout en conservant les solidarités urbain-rurales.

d. Comment la gouvernance à multiniveaux contribue-t-elle à atteindre une meilleure réglementation?

L’implication des élus et la mise en réseau des législateurs (COSAC), le rôle des Associations européennes de collectivités –dont CALRE et REGLEG- doit permettre d’améliorer le processus législatif européen. L’accompagnement de cette démarche par une approche « territoriale » peut également redonner plus d’efficacité aux politiques européennes. Rappelons que dans l’article 174 du Traité de Lisbonne, les régions dites à « handicaps naturels permanents » dont les Régions de montagne ont besoin d’une attention spécifique.

Mais la raison la plus évidente réside également dans la diversité des processus législatifs en Europe qui sont parfois répartis entre le niveau national et le niveau régional, parfois uniquement concentrés dans les parlements nationaux. Cette diversité est souvent d’origine constitutionnelle et est basée sur des éléments politiques fondamentaux et historiques de chaque Etat membre.

Donc, à ce stade, la gouvernance à multiniveaux a peut être un rôle primordial à jouer dans la gestion et l’évaluation des politiques et des fonds européens, dans leur coordination avec les politiques nationales et régionales. Dans un deuxième temps, notamment grâce au travail d’évaluation et de mesure d’impacts territoriaux, la question législative devrait se trouver évidemment influencée par la mise en place d’une gouvernance à multiniveaux efficace et opérationnelle.

e. Quelle contribution la gouvernance à multiniveaux peut-elle apporter à la gouvernance mondiale? La gouvernance à multiniveaux peut-elle contribuer au succès de la politique extérieure de l'UE? Si oui, de quelle manière?

La gouvernance à multiniveaux est un progrès démocratique évident, symbole d’une vie politique mature et saine. A ce titre, la gouvernance à multiniveaux doit devenir une contribution importante de l’UE à la gouvernance mondiale. L’UE qui entre son niveau communautaire et son niveau gouvernemental, auxquels viennent s’associer l’ensemble des coopérations décentralisées portées par les Autorités régionales et locales, est le premier acteur mondial de l’aide au développement, associant capitaux et expertises. Cet atout cumulé des compétences et des fonds disponibles, de ce modèle démocratique européen, est un élément déterminant pour garantir le succès de la politique extérieure de l’UE.

La gouvernance à multiniveaux est également un élément important pour améliorer la gouvernance mondiale : en effet, que penser de négociations internationales multilatérales ou intergouvernementales qui négligeraient le nombre considérable des questions traitées relevant des compétences des autorités régionales et locales ? Il y a derrière la diplomatie des expériences opérationnelles et territoriales qui doivent également être prises en compte dans la gouvernance globale. Comme l’ont démontré les travaux de l’Année Internationale de la montagne en 2002  et depuis, du Partenariat pour la montagne piloté par la FAO, la gouvernance de la montagne est un enjeu global qui s’il connait évidemment une grande diversité de contexte entre les continents, connait de façon similaire les contraintes des handicaps naturels permanents et des atouts naturels et humains à valoriser.

La politique de voisinage est à ce titre le premier secteur où peut se développer cette « confrontation » de la gouvernance à muliniveaux européenne avec la réalité institutionnelle et démocratique des Etats voisins. Là encore, les exemples macrorégionaux sont une piste intéressante pour coordonner l’action extérieure et les politiques intérieures. La Stratégie de la Mer Baltique intègre la Russie, la coopération euro-méditerranéenne veut faire une place aux autorités locales et régionales, une stratégie pour les Alpes avec la Suisse et le Lichtenstein apparait comme urgente, une stratégie pour les Carpates avec l’Ukraine sera une réponse d’avenir aux enjeux de l’Europe centrale et orientale comme une stratégie pour les Balkans pourrait consolider le processus de paix et de développement.

2. Le développement de stratégies territoriales dans l'Union européenne

a. Comment améliorer l'élaboration de politiques intégrées (par exemple les mécanismes de coordination dans les programmes et les stratégies politiques, le format du cadre budgétaire de l'UE, etc.)?

Plus que tout autre territoire, les régions de montagne ont besoin d’une politique intégrée. Les contradictions apparentes entre certaines politiques européennes, que ce soit entre la politique de cohésion et certaines politiques sectorielles, entre les politiques sectorielles elles-mêmes, ou encore entre les politiques européennes, nationales et régionales, sont particulièrement sensibles dans ces territoires qui doivent affronter des handicaps naturels permanents (pente, altitude, climat), qui ont un environnement fragile et qui ont besoin de stratégie partagée pour valoriser leurs atouts.

De plus, en cette période de difficulté budgétaire, l’urgence de l’efficacité budgétaire est primordiale.

La question des politiques intégrées est évidemment emblématique de la complexité de mener des politiques qui se superposent entre différents niveaux de compétences locales, régionales, nationales et européennes. Or si la coordination, voire l’intégration des politiques, est indispensable ; la question de l’échelon auquel cela peut se faire est au cœur du débat stratégique pour le futur des politiques européennes et en particulier de la politique de cohésion.

En effet, il faut trouver l’échelon pertinent pour la coordination des programmes et l’adaptation des stratégies politiques aux enjeux territoriaux ; il faut donc comprendre à quel échelon la plus-value européenne sera la plus significative et où la diversité des territoires trouve une cohérence suffisante pour favoriser la coordination des politiques.

Cette réflexion est fondamentale afin de trouver une piste de renouveau pour la politique de cohésion européenne qui peut devenir le noyau dur des stratégies macrorégionales en faisant valoir son expérience de la coopération territoriale, de sa facilité à coordonner les Programmes opérationnels régionaux, à créer des liens entre Fonds de cohésion, FEDER, FSE et FEADER, à faire valoir sa capacité d’intégrer en sous sein des thèmes politiques différents (accessibilité, environnement, compétitivité, innovation, etc.). Une politique de cohésion renouvelée peut faire valoir son autorité pour faire le lien entre les grandes politiques sectorielles sur un territoire cohérent à un échelon européen pertinent. L’exemple de la Stratégie de la Mer baltique est donc aujourd’hui la démarche la plus innovante que l’Union européenne ait mise en place pour répondre aux enjeux de l’Europe du XXIeme siècle.

b. Quel devrait être le format du "plan d'action territorial" proposé, accompagnant les réformes stratégiques communautaires majeures?

Le plan d’action territorial prendrait aujourd’hui la forme de la Stratégie pour la mer baltique ou pour le Danube, demain peut être pour les Alpes.

c. Quels outils pratiques permettraient d'améliorer le partenariat et la gestion partagée des politiques européennes (par exemple, les outils de partage des charges et des risques, les incitations, etc.)?

Il semble aujourd’hui nécessaire de consolider la gouvernance à multiniveaux dans le cadre d’organes de gouvernance et de stratégie qui serait en charge de piloter les orientations, d’adapter les stratégies européennes aux contextes macrorégionaux, de considérer les contraintes, les éventuels handicaps naturels permanents, les atouts à valoriser (en fonction des objectifs européens définis par le Conseil et le Parlement) et de définir les grands objectifs politiques du territoire. Il s’agit d’organes évidemment politiques qui devraient être accompagnés de secrétariat permanent mixte des administrations européennes, nationales et régionales.

Ainsi pour les macrorégions de montagne, appelées massifs, devrait se mettre en place des Comités de massif multirégionaux, parfois transfrontaliers ou transnationaux, qui rassembleraient pour partager une ambition de croissance durable :

-           d’un côté un groupe majoritaire composé des élus européens et nationaux du territoire, des élus régionaux et locaux ;

-          de l’autre les socioprofessionnels des grands secteurs d’activités (agriculture, pastoralisme et exploitant forestiers, industrie et commerce, tourisme et services, représentants des Entreprises et des salariés) ;

-          et enfin, des acteurs de l’environnement (ONG, Parcs et réserves naturels, fédérations de chasseurs et de pêcheurs, etc.).

La présidence des Comités européens de massif, dans l’objectif d’orienter les programmations, les suivis et les évaluations devra être partagée entre un élu régional, national ou européen et un représentant ministériel (niveau ministériel) d’une présidence tournante nationale. Le rôle des administrations centrales, européennes et nationales, comme des administrations régionales est d’exercer le secrétariat permanent de ce Comité européen de massif et de gérer les Fonds avec l’appui de Secrétariats techniques conjoints (un par fonds) qui pourraient directement recruter (sur le modèle des Experts nationaux détachés) dans les Institutions communautaires, nationales et régionales ; le Secrétaire général de ce Secrétariat permanent de massif serait un haut-fonctionnaire de la Commission missionné pour la Macrorégion.

L’exemple des comités de massif en France nous donne plus concrètement une piste d’étude intéressante d’un modèle unique de gouvernance adapté aux enjeux divers des massifs de montagne.

d. Comment renforcer la contractualisation dans les stratégies de l'UE ayant un impact territorial (pactes volontaires, nouveaux accords tripartites, pactes territoriaux européens, etc.)? Comment ces engagements devraient-ils être mis en application? Comment faudrait-il en assurer le suivi?

Le partenariat et le conventionnement sont une nécessité évidente dans un cadre territorial spécifique comme c’est le cas des territoires de montagne, que l’on imagine ici coordonnés par massif, qui ont besoin, là encore, de stratégies partagées. C’est également une nécessité si les différents bailleurs de fonds publics (voire privés) comme l’UE, les Etats et les Régions, par exemple, devaient fixer leurs engagements de façon pluriannuelle. Donc parallèlement au processus de gouvernance tel qu’imaginé au paragraphe précédent, il est nécessaire de mettre en place des contrats multipartites que l’on pourrait appeler Convention européenne macrorégionale de massif (des Alpes par exemple) qui fixerait dans un accord les contributions de l’UE, des Etats et des Régions mais fixerait également les principaux objectifs à atteindre penser dans le contexte européen global.

Le Secrétariat permanent avec ses secrétariats techniques joints auraient donc vocation à effectuer la gestion, tandis que le suivi régulier serait le fait d’un Bureau exécutif (ou « Commission permanente » mais présidé par un élu) du Comité européen de massif.

e. Comment renforcer la coopération territoriale et le Groupement européen de coopération territoriale (GECT)?

Il est nécessaire de donner un caractère permanent aux coopérations territoriales, et d’éviter la multiplication des coopérations fonctionnelles ou opportunistes. Le GECT est un instrument pertinent pour redonner à des territoires historiques, géographiques ou culturels, une existence plus consistante que les projets temporaires de coopération.

On peut imaginer que le Secrétariat permanent du Comité européen de massif pourrait être un GECT si besoin était de structurer juridiquement cet organe. Mais le GECT a également vocation à permettre aux Collectivités territoriales de dépasser l’effet frontière afin de fournir à la population les services d’intérêt général de proximité et de qualité.

La gestion des programmes de coopération transfrontalière par les Communautés de travail ou par les Eurorégions, la création d’organismes de gestion et d’action à côté des coopérations politiques grâce au GECT, au Consorcio de Droit espagnol, au GLCT ou au District européen, ouvrent des perspectives pertinentes d’actions politiques durables sur des territoires où la vie quotidienne des habitants ne se préoccupe pas des frontières.

Les Plans Intégrés Transfrontaliers (PIT), sont à ce titre des expérimentations intéressantes. Ils seront des outils pérennes de dépassement de « l’effet frontière »à condition qu’ils puissent être directement gérés par des structures transfrontalières pour permettre une gouvernance locale plus intégrée et plus transfrontalière. Par exemple, il serait logique que le PIT Espace Mont Blanc soit porté par un GECT ou un GLCT dont le pilotage politique se ferait grâce aux objectifs définis par la Conférence transfrontalière Espace Mont-Blanc. La pleine intégration des Communes concernées de la Haute-Savoie et de la Savoie, des Communes de la Vallée d’Aoste et des Communes du Valais devraient ainsi aboutir à la consolidation progressive d’une véritable Communauté transfrontalière des communes du Mont-Blanc.

3. La place des collectivités locales et régionales dans le cycle politique de l'UE

a. Comment mieux associer les collectivités locales et régionales à la phase prélégislative de la méthode communautaire? Comment devraient-elles être impliquées dans le processus de comitologie de l'UE?

Le travail prélégislatif est, selon les Directions générales, ouvert à la consultation des partenaires de la Commission européenne. Le Livre blanc sur la gouvernance en 2003 a largement ouvert le débat et les différentes mesures de transparence semblent vouloir consolider cette ouverture. Pour autant, le rôle des collectivités locales et régionales dans cette phase antérieure au cycle législatif n’est pas clairement défini. On peut imaginer que les grandes associations européennes de collectivités territoriales jouent un rôle structurant dans le débat (même si leurs adhésions et leurs organisations les rendent très différentes), ce rôle n’est pas officiel. Les méthodes de consultation (Livre blanc, Livre vert) sont intéressantes, mais n’assurent pas d’être entendu.

La Commission européenne a-t-elle intégrée les avancées du Traité de Lisbonne ? Certainement pas encore et quelques Directions générales ont, contre toute raison, identifié des « non priorités » qui laissent présager de choix très politiques là où l’argumentaire ne se veut que technique. La mauvaise habitude de faire « comme-ci » il n’y avait pas de débat politique cherche à exclure, a priori, les procédures décisionnels du nécessaire débat démocratique et entache parfois le monopole « de proposition » de la Commission. L’usage d’évacuer toute dimension politique des communications ou des propositions législatives rend les textes trop technocratiques ; cela leur enlève toute lisibilité et ainsi toute possibilité d’être porté politiquement auprès des citoyens. Il est urgent de remettre de la politique dans la phase prélégislative, ce qui ne signifie pas obligatoirement avoir une position partisane et sectaire.

Comme cela a été mentionné à la question n°1, il semble absolument nécessaire d’ouvrir le champ de la comitologie de l’Union européenne à sa dimension interrégionale à côté de l’échelon communautaire et intergouvernemental ; il semble également nécessaire d’associer une dimension politique à la dimension technico-administrative existante. Cette « zone grise du pouvoir européen » n’a plus lieu d’être avec le Traité de Lisbonne qui ouvre la voie à une Europe plus politique et plus proche des citoyens.

Il semble à ce stade nécessaire que les membres du Comité des Régions et des associations européennes interrégionales qui ont signé avec lui un plan d’action commun participent à ce travail essentiel et soient impliquées dans le processus de comitologie au nom de la composante interrégionale de l’Union européenne.

b. Comment les collectivités locales et régionales pourraient-elles effectuer un suivi plus efficace de la méthode ouverte de coordination?

Certains Etats impliquent leurs Autorités régionales dans les sujets où celles-ci ont des compétences ; mais cela reste insuffisant. Le contrôle de la subsidiarité du Comité des Régions ne concernera sans doute pas cette part importante de la construction européenne, pourtant il y a là un véritable combat politique à mener.

Mais ceci dit, il est possible de considérer que l’intérêt premier des programmes de coopération territoriale interrégionaux (Interreg C, Interact, Urbact, etc.) pourrait être de mettre en place une véritable méthode ouverte de coordination (MOC) interrégionale entre les autorités régionales et locales ; qu’ainsi l’interrégionalité (y compris législative) s’en trouverait renforcée… devant la MOC intergouvernementale. Dans ce sens, l’adhésion à des associations européennes de collectivités territoriales et le fait de siéger au Comité des Régions apparaitraient comme des éléments clairement structurant de l’activité européenne des autorités régionales et locales.

c. Comment capitaliser, selon une approche ascendante, les bonnes et les mauvaises pratiques, en ce qui concerne, en particulier, les politiques innovatrices ou expérimentales susceptibles d'avoir un impact aux niveaux local et régional dans l'UE? Quel est le rôle du Comité des régions à cet égard?

Dans la suite de l’analyse précédente, il semble temps de dépasser le rôle des associations européennes de collectivités et du Comité des Régions uniquement considérés comme des structures consultatives alors qu’elles agissent, de fait, comme des plateformes d’échanges de bonnes pratiques et d’analyses de mauvaises pratiques, qu’elles sont des chevilles ouvrières dynamiques de l’intégration européenne. Une action plus coordonnée entre le CdR et les principales associations européennes peut constituer un véritable vivier d’idées neuves, d’expériences pour les autorités régionales et locales.

De même que leur poids politique s’en trouverait renforcé, la coopération initiée par les plans d’actions communs entre ces associations européennes et le CdR pourrait donner naissance à une ambition politique plus forte et plus grande qui constituerait le réseau interrégional nécessaire au bon fonctionnement de l’Union européenne à côté de ses composantes communautaires et intergouvernementales.