Convention Cadre sur les relations et les liens opérationnels

entre l’Association européenne des élus de montagne AEM

et la Communauté de Travail des Pyrénées CTP

1.      Le contexte européen d’une gouvernance multiniveau

La diversité l’Union européenne rend aujourd’hui nécessaire de considérer plus activement dans les politiques européennes la question des territoires et de leurs spécificités. L’évolution de la gouvernance européenne est à ce titre d’autant plus fondamentale que l’Union européenne compte aujourd’hui 27 Etats membres et 268 régions aux compétences très variées.

L’objectif de cohésion territoriale est venu compléter l’objectif de cohésion économique et sociale (lorsque le Traité de Lisbonne entrera en vigueur).

Comme une nouvelle phase de l’intégration européenne, un débat a émergé ces dernières années, notamment porté par le Comité des Régions et les associations ou structures interrégionales, sur la gouvernance multiniveau.

Ce débat complémentaire à celui de la cohésion territoriale constate notamment la dynamique européenne des territoires transfrontaliers et transnationaux, tout en remarquant un certain essoufflement de l’impulsion et de l’ambition de l’action centralisée (ou concentrée) de l’Union européenne. Plus généralement, ce débat appelle à une prise de conscience quant au rôle déterminant des autorités régionales et locales dans la bonne application et l’efficacité des politiques européennes.

2.      Rappel historique des fonctions et missions de la CTP et de l'AEM

L’Association européenne des élus de montagne (AEM) est le réseau européen des collectivités territoriales de montagne regroupant directement et indirectement (via des associations nationales) 50 régions, 120 provinces et 10 000 communes environ.

L’AEM a statutairement une double vocation : la sensibilisation des Institutions européennes aux spécificités des régions de montagne et d’autre part, la mise en réseau des autorités régionales et locales (et des associations les rassemblant) afin de développer un modèle européen de développement durable des territoires de montagne, notamment à travers l’échange de bonnes pratiques.

Dans ce double objectif, l’AEM défend depuis de nombreuses années une analyse par massif des montagnes européennes. Le débat sur la cohésion territoriale laisse percevoir une volonté de renouveler la gouvernance multiniveau, de définir des stratégies à des échelons pertinents en fonction des enjeux abordés. Celui du développement durable, de la compétitivité ou de l’adaptation aux changements climatiques des régions de montagne passent donc par une approche par massifs qui à le mérite de valoriser les solidarités urbaines-rurales et de rendre plus lisible la plus-value de l’action européenne.

La Communauté de Travail des Pyrénées (CTP) fut créée en 1983, autour des 8 collectivités territoriales coexistant le long de la chaîne des Pyrénées: 3 Régions françaises (Aquitaine, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées), 4 Communautés Autonomes espagnoles (Aragon, Catalogne, Euskadi, Navarre) et la Principauté d’Andorre.

La Communauté de Travail des Pyrénées est un organisme interrégional de coopération transfrontalière qui aspire à devenir le laboratoire de l’intégration européenne.

Le 15 avril 1983, après un processus préalable de près de trois ans, le protocole d’accord concernant la Communauté de Travail des Pyrénées a été adopté, puis, le 4 novembre 1983, fut signé l’accord de création de la Communauté de Travail des Pyrénées en tant qu’organisme de coopération frontalière à caractère régional, qui englobe les Communautés Autonomes espagnoles de l’Aragon, la Catalogne, la Navarre et le Pays Basque; les Régions françaises de l’Aquitaine, la région Midi-Pyrénées et le Languedoc-Roussillon; et la Principauté d’Andorre. C’est ainsi que culminait un processus engagé et impulsé par le Conseil de l’Europe afin de créer dans les Pyrénées des structures de coopération transfrontalière similaires à celles qui existent au niveau des autres frontières européennes.

Par la suite, la CTP devait se constituait en 1983 en association « loi 1901 », avant de créer un Consorcio en 2005 lui permettant d’acquérir un statut de droit public espagnol.

Aussi depuis son origine, la CTP s’est engagée en remplir sa double mission : trouver des solutions coordonnées aux problématiques du massif des Pyrénées et mener des actions visibles rapprochant les collectivités territoriales qui la composent au travers la réalisation de projets concrets et fédérateurs.

3.      Exposé des motifs sur l'intérêt d'un rapprochement (complémentarité, mutualisation des moyens, lobbying commun...)

Le massif pyrénéen a sans aucun doute une vocation d’exemplarité dans ce débat tant l’activité et la structuration de la CTP sont avancées. Il s’agit de façon pertinente de l’échelon adéquate pour définir une stratégie commune qui s’adapte aux réalités humaines, économiques et socioculturelles, comme environnementales ou géographiques.

L’AEM considère que la CTP est un des organismes clé pour construire une véritable stratégie européenne de massifs.

Pour sa part, la CTP reconnaît l’importance et la légitimité de l’action menée par l’AEM au niveau européen.

Pour autant, l’AEM comme la CTP, doivent tenir compte du fait que l’UE est aujourd’hui composée de 27 Etats membres et 268 régions, ce qui rend d’autant plus complexe la gouvernance européenne telle qu’elle a été pensée dans les années 80 à 12 Etats membres, mais rend également plus élevé le niveau pertinent (le seuil critique) pour être entendu par les Institutions européennes.

4.      Plan d'actions communes (apports de chacun des partenaires),

Convaincues de leurs centres d’intérêt communs et des enjeux liés aux politiques de montagne, l’AEM et la CTP décident de s’engager dans des actions communes. Elles prévoient notamment :

·         L’organisation conjointe et à un rythme régulier (2 ans) de Rencontres européennes des Pyrénées pour faire le point sur un sujet européen (cohésion, transport, compétitivité, environnement, agriculture etc.) et permettre d’échanger entre les membres de la CTP et d’autres massifs européens. Ces rencontres seraient les moments visibles de la coopération permanente entre la CTP et l’AEM.

·         La formalisation de Réunions bi-latérales régulières entre les membres de deux organisations de manière à travailler à la coordination de leurs positions et de leurs actions. A ce titre, la CTP serait reconnue comme un relais pyrénéen de l’AEM, et pour sa part, l’AEM un relais européen de la CTP. Cependant, cette coopération ne devra pas se faire au détriment des relations avec les délégations bruxelloises des régions pyrénéennes de la CTP ou avec les régions pyrénéennes pour l’AEM.

5.       Modalités de travail entre les secrétariats

Dans un souci de formaliser leur partenariat et de rendre opérationnel leur collaboration, il est convenu que l’AEM et la CTP mobilisent leurs moyens de manière à :

·         Réaliser des réunions trimestrielles entre les secrétaires généraux de la CTP et de l’AEM.

·         Formaliser un échange d’informations permanent et un relai de l’information de la CTP dans le cadre du Forum européen de la montagne, cogéré par l’AEM, pouvant déboucher à terme sur un « nœud » pyrénéen du Forum européen de la montagne sous la responsabilité de la CTP.

·         Initier une collaboration forte entre les délégations des Régions de la CTP (en particulier celle qui porte la présidence) et la délégation auprès de l’UE de l’AEM à Bruxelles.

·         Préparer l’organisation de rendez-vous conjoints et une coordination des prises de position coordonnées auprès des Institutions européennes.

·         Favoriser l’implication de la CTP dans l’intergroupe du Parlement européen qui devrait se formaliser sur le thème des régions à enjeux territoriaux spécifiques et le relais de ces activités auprès des parlementaires européens des régions pyrénéennes.

La présente convention à pour vocation de formaliser un partenariat qui devra rester souple et évolutif en fonction des besoins et des attentes des membres de l’AEM et de la CTP. C’est pourquoi, il conviendra que chaque année les deux secrétariats définissent et soumettent à leur conseil d’administration un programme commun d’actions pour l’année.