Réponse de l' AEM aux propositions de réforme des lignes directrices Aides d'Etat à finalité régionale
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| Date : |
2005/03/14 |
| Titre : |
Réponse de l' AEM aux propositions de réforme des lignes directrices Aides d'Etat à finalité régionale |
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| Sommaire : |
En ce moment où les propositions de règlements Fonds structurels de la DG
Politique Régionale sont discutées au Conseil et au Parlement, la DG Concurrence consulte les Etats membres sur le futur des lignes directrices sur les aides d’Etat à finalité régionale. La question du lien entre Politique de cohésion et Politique de concurrence reste toujours d’actualité depuis l’annonce de la volonté de la réforme
de ces lignes directrices en avril 2004. Selon la DG Concurrence, la fin du zonage « Objectif 2 » oblige à revoir le 87-3 c.
Depuis plusieurs mois, la DG Concurrence travaille à cette réforme, mais ne fait pas la démonstration de son sens de l’écoute. Ses propositions ne sont seulement discutables ; elles sont fortement inéquitables comme cela fut défini par l’Arrêt Wagner de la CJCE de 1983.
La Commission européenne, plus encore dans ses domaines de compétence exclusives, doit faire preuve de plus de cohérence entre ses politiques, mais aussi à l’intérieur de chacune d’entre elles. Il en va non seulement de sa crédibilité, mais aussi de sa légitimité à agir seule pour l’intérêt commun européen.
Comme cela a été mentionné à plusieurs reprises par l’Association européenne des élus de montagne (AEM) à travers les voix de ses Présidents successifs, que ce soit précédemment Luciano Caveri ou actuellement Michel Bouvard, des différents membres de son Bureau exécutif ou dans ses Avis et Déclarations dont celle votée
sur ce sujet lors de son Assemblée générale de Santander en octobre 2003 (en annexe), comme l’a expliqué à juste titre l’intergroupe parlementaire italien « Amici della montagna » et son Pré |
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| Mise-à-jour : |
2005-04-14 15:40:07 |
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