Bibliothèque de l'AEM
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Documents publiés par l'AEM
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Avis, Résolutions & Déclarations
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Réponse de l' AEM aux propositions de réforme des lignes directrices Aides
En ce moment où les propositions de règlements Fonds structurels de la DG Politique Régionale sont discutées au Conseil et au Parlement, la DG Concurrence
consulte les Etats membres sur le futur des lignes directrices sur les aides d’Etat à finalité régionale. La question du lien entre Politique de cohésion et Politique de concurrence reste toujours d’actualité depuis l’annonce de la volonté de la réforme de ces lignes directrices en avril 2004. Selon la DG Concurrence, la fin du zonage « Objectif 2 » oblige à revoir le 87-3 c.
Depuis plusieurs mois, la DG Concurrence travaille à cette réforme, mais ne fait pas la démonstration de son sens de l’écoute. Ses propositions ne sont seulement discutables ; elles sont fortement inéquitables comme cela fut défini par l’Arrêt
Wagner de la CJCE de 1983.
La Commission européenne, plus encore dans ses domaines de compétence exclusives, doit faire preuve de plus de cohérence entre ses politiques, mais aussi à
l’intérieur de chacune d’entre elles. Il en va non seulement de sa crédibilité, mais aussi de sa légitimité à agir seule pour l’intérêt commun européen.
Comme cela a été mentionné à plusieurs reprises par l’Association européenne des élus de montagne (AEM) à travers les voix de ses Présidents successifs, que ce soit précédemment Luciano Caveri ou actuellement Michel Bouvard, des différents membres de son Bureau exécutif ou dans ses Avis et Déclarations dont celle votée sur ce sujet lors de son Assemblé générale de Santander en octobre 2003 (en annexe), comme l’a expliqué à juste titre l’intergroupe parlementaire italien « Amici della montagna » et son Président le Sénateur Rollandin dans une communication en octobre 2004 à la DG Concurrence, la montagne ne peut être exclue des aides à finalité régionale sans conséquence grave pour toute l’Europe.
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Avis sur les propositions de règlements Fonds structurels et le futur de la
L’association européenne des élus de montagne (AEM) publie un Avis sur les propositions de règlements Fonds structurels et le futur de la politique de cohésion. A travers ce document, l’AEM veut confirmer son appui aux propositions de la Commission concernant les perspectives financières à 1,14%, mais aussi les règlements politique de cohésion. Ces deux sujets étant l’objet de vives discussions au Conseil en vue du maintien ou non d’une politique de cohésion digne de ce nom.
Faisant suites à ses déclarations votées à Santander en 2003, et à Covilha en 2004, l’AEM rappelle qu’elle est favorable à une politique de cohésion pour toute l’Europe parce que cette politique est un facteur de convergence, mais elle est également un facteur de compétitivité. Elle permet aux régions les plus pauvres d’accéder aux moyens de leur développement ; elle doit être en faveur des autres régions le moyen de participer avec plus de sérénité et d’équité à la compétitivité territoriale ouverte par le Marché unique. Principalement, cette politique est emblématiquement la politique européenne la plus proche des citoyens.
Ces avancées et ces incertitudes doivent pousser l’ensemble des représentants des territoires de montagne à faire un pas en avant en terme de propositions et d’actions dans une démarche pro-active à tous les niveaux de subsidiarité.
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Appel à la Convention européenne
Au regard des débats et des contributions aux travaux de la Convention, l’Association européenne des élus de montagne (AEM) remarque que la question de la diversité des territoires est nettement en retrait par rapport à d’autres thèmes et que les spécificités des régions de montagne n’ont absolument pas été abordées.
C’est à travers les questions de la subsidiarité, de la proportionnalité, des services d’intérêt général et de la cohésion économique et sociale que l’AEM souhaite voir aborder le sujet de la diversité territoriale par les conventionnels.
En effet, la reconnaissance de la diversité des territoires, et par conséquent, l’inscription de la cohésion territoriale en complément de l’objectif de cohésion économique et sociale, est un sujet transversal qui recoupe plusieurs problématiques.
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Déclaration dite de Santander relative au devenir de la politique régionale
Les adhérents de l’Association européenne des élus de montagne (AEM), réunis en assemblée générale le 10 octobre 2003 à Santander (Espagne), confirment les termes de la déclaration relative à « l’intégration des régions de montagne dans les politiques communautaires et à une politique européenne de la montagne » adoptée le 15 avril 2003 par le Bureau exécutif de l’AEM.
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Déclaration sur les Politiques communautaires et la montagne
L’AEM tient donc à réaffirmer son attachement à la politique communautaire de cohésion et
son souhait de la voir se poursuivre dans les années à venir et après l’élargissement. Il en
va de même de la politique régionale. Bien plus, les élus de montagne souhaitent un
élargissement de la politique de cohésion et un approfondissement de la politique régionale en
faveur des territoires spécifiques de l'Union, dont les régions de montagne font parties et
l’élaboration et la mise en oeuvre d’une politique européenne de la montagne.
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Avis sur le Livre vert sur les Services d'intérêt général
Les SIG ne concernent pas avec la même importance le développement de tous les territoires. Leurs coûts de production, de distribution varient énormément selon la géographie et la population présente.
L’accès aux SIG est ainsi au cœur du développement durable des territoires de montagne parce qu’il incarne concrètement la question de la solidarité et de la cohésion territoriales. Les territoires de montagne sont sévèrement dépendants des SIG pour maintenir de façon permanente leur population. Pourtant en raison du surcoût objectif de l’activité économique et social en montagne, la seule loi du marché ne permet pas leur présence. Le rôle de l’autorité publique dans le maintien des SIG, publics ou non, économiques ou non, est donc nécessaire dans les régions à handicaps naturels permanents.
La disparition des SIG en montagne est une cause d’injustice sociale et d’appauvrissement européen. En effet, ce mouvement détériore les conditions de vie d’une population qui fournit pourtant une contribution précieuse à la collectivité. L’appauvrissement européen provient du fait que «tout territoire retournant, à terme du processus de désertification, à l’état sauvage perd une partie de son potentiel économique ».
Les expériences, nombreuses et variées, prouvent que la seule régulation institutionnelle en faveur du maintien des SIG dans les régions à handicaps naturels permanents n’est ni suffisante ni satisfaisante.
Selon une logique économique, il faut pour maintenir les SIG dans une région à handicaps naturels permanents intervenir sur l’équilibre entre les charges et les recettes des fournisseurs de SIG :
· soit par l’élargissement de l’assiette géographique des activités, donc de la population visée, qui peut se faire à travers un appui à l’itinérance ;
· par la mutualisation des coûts de fonctionnements à travers des guichets administratifs uniques ou des « maisons de SIG » ;
· par subvention à l’échelon décentralisé approprié qui permet ainsi d’assurer la survie de tout type d’activités privées qui par exemple peuvent résoudre de manière efficace les problèmes de mobilité des populations les plus fragiles, mais aussi la présence des SIG de façon plus générale...
Mais d’autres solutions sont également possibles comme la dissociation entre la présence et l’efficacité du SIG. Il s’agit ainsi de soutenir l’e-administration, l’e-learning et autres développements de SIG grâce à Internet. Préalablement ce que l’on appelle « la fracture numérique » doit être impérativement résorbée.
Le maintien des SIG dans les territoires à handicaps naturels permanents nécessite plusieurs séries d’appuis et d’encouragements. Si les démarches locales et régionales, voire interrégionales ou transfrontalières, sont indispensables et prioritaires, un cadre de soutien européen et une stratégie commune aux Etats membres concernés sont nécessaires pour permettre la présence durable des services à la population dans ces régions. Les règles communautaires, en particulier celles liées à la politique de la Concurrence et aux aides d’Etat, doivent tenir compte de cet aspect.
Un cadre juridique général doit alors permettre de clarifier pleinement la définition et le champ d’application. Pour cela ce cadre juridique général doit être exhaustif et équitable. C’est-à-dire prendre en compte tout particulièrement les différences de besoins et de risques dans les différents territoires européens et cela selon le principe de bonne gouvernance du « bottom-up ».
L’AEM est largement favorable à une définition large des SIG, économiques et non-économiques. En effet, les expériences des territoires de montagne en matière de services à la population prouvent que des services économiques privés ou des services non économiques doivent être considérés comme des services d’intérêt général (le cas de la médecine libérale en montagne est en cela exemplaire, mais n’est pas l’unique).
De façon générale, les principes proposés par le Livre vert – service universel, continuité, qualité du service, accessibilité tarifaire, protection des usagers et des consommateurs – sont nécessaires pour que les SIG jouent pleinement leur rôle dans la cohésion et la compétitivité des régions européennes. Pour cela les gestionnaires des SIG doivent répondre à l’obligation d’information et de débat sur l’organisation des services ; à l’obligation de contractualiser dans la durée et de façon équitable ; à l’obligation d’une péréquation pour rétablir l’égalité entre les territoires.
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Contribution au dialogue permanent et sytématique
L’Association européenne des élus de montagne (AEM) se réjouit de la démarche lancée par la DG Politique régionale à travers cette consultation sur « le dialogue permanent et systématique avec les associations de collectivités territoriales sur l’élaboration des politiques ». Cette action correspond aux propositions définies par le Livre blanc sur la gouvernance européenne, elle comble les attentes de l’AEM formulées dans son avis sur ce même Livre blanc de mars 2002.
L’AEM plaide depuis sa création pour une approche et un traitement différencié des territoires européens selon leurs spécificités. Les collectivités territoriales, locales et régionales, sont largement responsables de la mise en place des politiques communautaires. Trop souvent, ces politiques à incidence territoriale sont mal adaptées et donc difficiles à appliquer.
Il s’agit de distinguer villes, zones maritimes, îles ou montagnes ; c’est-à-dire de prendre en considération les différences de fonctionnement de ces territoires, le mode de vie des populations dans un espace donné.
La difficulté de l’Union européenne à prendre en compte en terme législatif la diversité des territoires, des hommes, des cultures, des environnements est pour l’AEM, la limite du fonctionnement démocratique des Institutions communautaires.
Les solutions et options choisies pour réaliser le Marché unique ne sont pas celles qui permettent de mettre sur pieds de véritables politiques publiques européennes.
Ainsi, il est raisonnable et légitime que les élus locaux et régionaux, issus de la démocratie participative, puissent faire entendre leur voix, être entendus, et par conséquence, mettre en place efficacement des politiques européennes qu’ils reconnaîtront en partie comme leurs.
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Avis sur le Livre blanc sur la Gouvernance européenne
L’AEM, en tant qu’organisation représentative des Régions et territoires européens de montagne, apporte son soutien à la démarche de la Commission européenne. Dans son projet et dans sa méthode, la Commission trace la voie d’une Europe renouvelée, ouverte et participative dans son processus décisionnel, une institution responsable, cohérente et efficace avec laquelle les citoyens se sentiront pleinement européens. L’espoir que fait surgir ce Livre blanc est clairement celui d’une « action européenne plus efficace, mieux préparée, mieux exécutée et mieux comprise » . Ainsi, les discussions ne peuvent plus se limiter au seul triangle institutionnel que forment les Institutions européennes, le débat européen doit s’ouvrir aux Européens dans leur ensemble, à travers leurs diversités territoriales et culturelles.
Le « déficit démocratique » serait ainsi progressivement comblé grâce à la consultation régulière et transparente des élus et des populations.
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Résolution de l'assemblée générale du 8 juin 2000
Les membres de l’Association européenne des élus de montagne, réunis en assemblée générale le 8 juin 2000 à Chambéry dans le cadre du Forum mondial de la montagne :
se félicitent de l’organisation et de la tenue du Forum mondial de la montagne, prémisse à la création d’une organisation mondiale rassemblant les représentants des populations montagnardes ;
appellent à l’adoption d’une charte permettant d’assurer un développement plus efficace, d’améliorer la qualité de l’environnement, de préserver et de valoriser les identités, les langues et les cultures des régions de montagne dans un contexte d’ouverture accrue de leurs économies au monde. Cette charte complètera efficacement le chapitre 13 de l’Agenda 21 adopté lors de la Conférence de Rio de Janeiro en 1992.
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Déclaration relative à la convention alpine
Les membres de l'Association européenne des élus de montagne, réunis en assemblée générale le 28 septembre 2001 à Turin, constatent que dix ans après sa signature, la convention alpine, tout en étant entrée en vigueur, ne produit pas d'effets, faute de ratification de ses protocoles d'application.
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Résolution Adoptée à Encamp (Andorre) le 1er octobre 1999
Résolution de l'assemblée générale de l'AEM
relative aux voies de communications et aux transports terrestre en montagne.
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