Les SIG ne concernent pas avec la même importance le développement de tous les territoires. Leurs coûts de production, de distribution varient énormément selon la géographie et la population présente. L’accès aux SIG est ainsi au cœur du développement durable des territoires de montagne parce qu’il incarne concrètement la question de la solidarité et de la cohésion territoriales. Les territoires de montagne sont sévèrement dépendants des SIG pour maintenir de façon permanente leur population. Pourtant en raison du surcoût objectif de l’activité économique et social en montagne, la seule loi du marché ne permet pas leur présence. Le rôle de l’autorité publique dans le maintien des SIG, publics ou non, économiques ou non, est donc nécessaire dans les régions à handicaps naturels permanents. La disparition des SIG en montagne est une cause d’injustice sociale et d’appauvrissement européen. En effet, ce mouvement détériore les conditions de vie d’une population qui fournit pourtant une contribution précieuse à la collectivité. L’appauvrissement européen provient du fait que «tout territoire retournant, à terme du processus de désertification, à l’état sauvage perd une partie de son potentiel économique ». Les expériences, nombreuses et variées, prouvent que la seule régulation institutionnelle en faveur du maintien des SIG dans les régions à handicaps naturels permanents n’est ni suffisante ni satisfaisante. Selon une logique économique, il faut pour maintenir les SIG dans une région à handicaps naturels permanents intervenir sur l’équilibre entre les charges et les recettes des fournisseurs de SIG : · soit par l’élargissement de l’assiette géographique des activités, donc de la population visée, qui peut se faire à travers un appui à l’itinérance ; · par la mutualisation des coûts de fonctionnements à travers des guichets administratifs uniques ou des « maisons de SIG » ; · par subvention à l’échelon décentralisé approprié qui permet ainsi d’assurer la survie de tout type d’activités privées qui par exemple peuvent résoudre de manière efficace les problèmes de mobilité des populations les plus fragiles, mais aussi la présence des SIG de façon plus générale... Mais d’autres solutions sont également possibles comme la dissociation entre la présence et l’efficacité du SIG. Il s’agit ainsi de soutenir l’e-administration, l’e-learning et autres développements de SIG grâce à Internet. Préalablement ce que l’on appelle « la fracture numérique » doit être impérativement résorbée. Le maintien des SIG dans les territoires à handicaps naturels permanents nécessite plusieurs séries d’appuis et d’encouragements. Si les démarches locales et régionales, voire interrégionales ou transfrontalières, sont indispensables et prioritaires, un cadre de soutien européen et une stratégie commune aux Etats membres concernés sont nécessaires pour permettre la présence durable des services à la population dans ces régions. Les règles communautaires, en particulier celles liées à la politique de la Concurrence et aux aides d’Etat, doivent tenir compte de cet aspect. Un cadre juridique général doit alors permettre de clarifier pleinement la définition et le champ d’application. Pour cela ce cadre juridique général doit être exhaustif et équitable. C’est-à-dire prendre en compte tout particulièrement les différences de besoins et de risques dans les différents territoires européens et cela selon le principe de bonne gouvernance du « bottom-up ». L’AEM est largement favorable à une définition large des SIG, économiques et non-économiques. En effet, les expériences des territoires de montagne en matière de services à la population prouvent que des services économiques privés ou des services non économiques doivent être considérés comme des services d’intérêt général (le cas de la médecine libérale en montagne est en cela exemplaire, mais n’est pas l’unique). De façon générale, les principes proposés par le Livre vert – service universel, continuité, qualité du service, accessibilité tarifaire, protection des usagers et des consommateurs – sont nécessaires pour que les SIG jouent pleinement leur rôle dans la cohésion et la compétitivité des régions européennes. Pour cela les gestionnaires des SIG doivent répondre à l’obligation d’information et de débat sur l’organisation des services ; à l’obligation de contractualiser dans la durée et de façon équitable ; à l’obligation d’une péréquation pour rétablir l’égalité entre les territoires.